La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées décline en 101 articles le dispositif de réformes des lois du 30 juin 1975 et du 10 juillet 1987 et les modifications introduites dans les différents codes et lois concernés.

La loi du 11 février 2005, « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » maintient le quota fixé par la loi du 10 juillet 1987.

« Tout établissement d’au moins 20 salariés (Equivalent Temps Plein - ETP) a une obligation d’emploi de personnes handicapées équivalent à 6 % de son effectif » (Article L5212-1 du code du travail).

Les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi jusqu’au ...

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